Enquête sur l'arboriculture 2024

Module du Recensement général de l'Agriculture

L'accès aux données sera limité au chercheur principal, aux étudiants et aux autres membres de l'équipe de recherche identifiés dans le formulaire de demande de données.
Les fichiers de données, y compris les fichiers dérivés de ces données, ne seront transmis à personne d'autre que les membres de l'équipe de recherche identifiés dans cet accord, sauf autorisation formelle de la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS) du MARAH.
Les données seront utilisées exclusivement à des fins statistiques ou de recherche scientifique, et en aucun cas à des fins d'enquête sur des personnes physiques ou morales. Les résultats de ce travail seront présentés sous forme de statistiques agrégées. Les données ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins administratives, patrimoniales ou juridiques.
Le chercheur principal doit signaler toute intention de fusionner des fichiers de données avec des données individuelles provenant d'une autre source/étude. Dans ce cas, des informations détaillées doivent être fournies à la DGESS-MARAH concernant la nature de ces fichiers et l'objectif de la fusion. Tout fichier de données résultant d'une telle fusion sera traité de la même manière que les fichiers originaux fournis par le fournisseur de données et sera soumis aux mêmes conditions d'accès et d'utilisation.
Le chercheur principal garantit que des mesures adéquates sont prises pour empêcher l'accès aux données par des personnes non autorisées. Les fichiers de données seront détruits après l'achèvement du projet de recherche, à moins que la DGESS-MARAH n'obtienne des garanties satisfaisantes que les données seront conservées en toute sécurité et que l'organisation bénéficiaire n'obtienne l'autorisation formelle de les conserver. La destruction des fichiers de données sera confirmée par écrit par le chercheur principal.
Tout livre, article, publication, mémoire, rapport ou autre publication utilisant des données obtenues auprès de l'organisme fournisseur de données citera la source des données conformément aux conditions indiquées. Toutefois, le chercheur doit faire la distinction entre les données obtenues par ses propres manipulations et celles fournies par la DGESS-MARAH.
Une copie électronique des rapports et publications (autres que les livres) utilisant ces données sera envoyée à la DGESS-MARAH et à l'INSD.
Cet accord prend effet à la date à laquelle l'autorisation d'utiliser les données est accordée et reste valable jusqu'à la fin du projet de recherche (déclarée ou anticipée).
Si des modifications sont apportées à la définition du projet, aux mesures de sécurité, au personnel ou à l'organisation décrits dans le présent accord, il incombe au chercheur principal d'obtenir l'accord de la DGESS-MARAH pour ces modifications.
Lorsque le chercheur principal change d'organisation, une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation des données doit être soumise, car le présent accord perd sa validité.
Les violations de cet accord seront traitées avec soin par la DGESS-MARAH, qui prendra des mesures à l'encontre des responsables de ces violations, qu'elles soient intentionnelles ou accidentelles. Le non-respect de cet accord peut entraîner des poursuites judiciaires. La DGESS-MARAH tiendra un registre des personnes et des organisations responsables de telles violations, pourra partager ce registre avec d'autres archives et centres de données, et imposera des restrictions à l'accès aux données par ces personnes et organisations.